Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au moins 15 jours avant la date de la vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’opticien d’ordonnances visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
Décision 2001-09-27, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Au moins 15 jours avant la date de la vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’opticien d’ordonnances visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
Décision 2001-09-27, a. 13.
© Gouvernement du Québec